Conditions générales

Conditions Générales de Prestations

Article 1 — Champ d'application et information précontractuelle

Les présentes conditions générales de prestations (les « CGP ») ont pour objet de définir les conditions, modalités et limites selon lesquelles la société EB111 (« EB111 ») propose et fournit à ses clients consommateurs (les « Clients ») des prestations de service de mise à disposition d'espaces de stockage sous la marque et l'enseigne « EB111 » (les « Prestations ») depuis un site de stockage (le « Site de Stockage »).

Les présentes CGP s'appliquent aux contrats de mise à disposition d'espaces de stockage (le « Contrat ») conclus par les Clients consommateurs depuis le site Internet https://www.boxanet.com de EB111 (le « Site Internet »).

Les présentes CGP peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de contractualisation depuis le Site Internet. Tout Contrat conclu depuis le Site Internet implique par conséquent l'acceptation pure et simple des CGP. De même et en tout état de cause, la mise à disposition par EB111 d'un espace de stockage implique l'acceptation sans réserve des CGP.

EB111 se réserve le droit de modifier à tout moment les CGP, les modifications étant alors applicables aux seuls Contrats conclus postérieurement à la mise en ligne des CGP modifiées.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de EB111 prévaloir sur les CGP, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d'acceptation préalable et écrite de EB111, inopposables à cette dernière.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGP et des informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes : les informations relatives à l'identité et aux coordonnées complètes de EB111 ; les caractéristiques, prix et modalités de paiement des Prestations ; les modalités de traitement des réclamations ; les modalités d'exercice des garanties légales ; les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation.

Si une stipulation quelconque des CGP est déclarée nulle ou sans effet par un tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n'affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGP ne pourra être interprété ni comme une modification du Contrat, ni comme une renonciation par EB111 à ce droit dans l'avenir.

Le Contrat régi par les présentes CGP s'analyse comme un contrat de prestations de service de mise à disposition d'espace(s) de stockage au sens du Code civil. Le Contrat ne saurait, en aucun cas, s'analyser comme un bail (les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux ne s'appliquent pas), ni comme un dépôt au sens des articles 1921 et suivants du Code civil. Par conséquent, EB111 n'assume aucune obligation de vérification de la conformité, ni aucune obligation de surveillance, de garde, d'entretien ou de conservation des Biens entreposés par le Client, lesquels demeurent sous sa garde et responsabilité exclusives.

Article 2 — Identité et coordonnées du prestataire

Les Prestations sont proposées et réalisées par la société EB111, au capital de 1 000 €, ayant son siège social situé 5 rue Charles Péguy, 42300 Roanne (FRANCE), immatriculée au RCS de sous le numéro SIRET 940904329, numéro de TVA intracommunautaire 94090432900031.

Coordonnées de contact : téléphone 06 11 95 45 15 — courriel unboxenville@gmail.com.

Article 3 — Formation du Contrat — Vérification de l'identité du Client

Le processus de contractualisation s'effectue selon les étapes suivantes, dont l'ordre peut varier en fonction des mises à jour et/ou contraintes techniques du Site Internet :

• Sélectionner sur le Site Internet l'offre correspondant à ses besoins (type de Box, durée de mise à disposition, etc.) ;
• Renseigner les informations nécessaires à l'identification du Client (nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires) ;
• Le Client communique tout justificatif demandé par EB111 permettant de vérifier et valider les informations renseignées (identité, domicile, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires). À défaut, EB111 se réserve le droit de ne pas donner suite et/ou d'annuler la réservation et le Contrat en découlant ;
• Vérifier les éléments de la réservation et corriger les éventuelles erreurs ;
• Remplir, compléter et signer électroniquement le mandat de prélèvement SEPA ;
• Valider la réservation, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les éventuels frais de traitement et autres frais accessoires ;
• Signer électroniquement le Contrat (signature manuscrite numérisée et code de confirmation envoyé par SMS) ;
• Le Client reçoit ensuite par courrier électronique une confirmation du Contrat conclu et le PDF récapitulatif intégrant les présentes CGP.

Le Client valide définitivement sa souscription, au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en cliquant sur la mention de signature pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGP et de la réservation effectuée.

À la fin du processus, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGP, ainsi que les informations relatives au Contrat conclu. La conclusion du Contrat emporte création d'un compte-client, permettant au Client de suivre et gérer son Contrat.

Article 4 — Droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de EB111, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. À cette fin, le Client doit exercer son droit de rétractation dans le délai susvisé en utilisant le formulaire visé en Annexe ou par le biais d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté.

En cas d'exercice du droit de rétractation, EB111 rembourse le Client des éventuelles sommes versées, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation. EB111 est ensuite dégagée de toute obligation vis-à-vis du Client.

Le Client a la possibilité d'indiquer expressément qu'il souhaite que les Prestations commencent avant l'expiration du délai de 14 jours, soit au moyen de la case à cocher dédiée dans le processus de réservation, soit au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté. Dans ce cas, le Client est informé qu'il a toujours la possibilité d'exercer son droit de rétractation, dans la limite du délai de 14 jours, à charge pour lui de régler à EB111 la fraction du prix correspondant aux Prestations réalisées (nombre de jours calendaires pendant lesquels le Box aura été mis à disposition).

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 5 — Prix — Paiement

5.1 Dépôt de garantie

Par principe et sauf accord particulier, le Client verse à EB111, lors du processus de conclusion du Contrat, un dépôt de garantie d'un montant égal à 1 mois de redevance toutes taxes comprises (TTC). Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts, sera encaissé par EB111 et restitué à la fin du Contrat, sous réserve des éventuelles sommes qui seraient dues par le Client en application des présentes CGP.

Conformément aux dispositions de l'article 1348-2 du Code civil, le Client autorise expressément EB111 à opérer la compensation entre, d'une part, les sommes dues par EB111 au titre du dépôt de garantie, et d'autre part, toutes sommes dues par le Client au titre des présentes CGP.

5.2 Redevances

En contrepartie des Prestations, le Client versera à EB111 les redevances dues dont le montant est déterminé en fonction du Box et de la formule de stockage choisis. Pour toute journée calendaire commencée au titre de la mise à disposition du Box, la redevance correspondant au prorata demeure intégralement et définitivement due à EB111.

5.3 Modalités de paiement

En sus du dépôt de garantie, le Client verse à EB111, lors du processus de conclusion du Contrat, un premier montant égal à 1 mois de redevance toutes taxes comprises (TTC). Les redevances ultérieures sont ensuite réglées par prélèvement bancaire au moyen du mandat de prélèvement SEPA dûment rempli et signé par le Client.

Pour tout retard dans les paiements, EB111 pourra de plein droit réclamer une pénalité sur les sommes dues calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur pour les créances des particuliers, ainsi que tous autres frais engagés pour recouvrer les sommes dues (tels que les frais d'huissier), le tout sans préjudice du droit de suspendre l'accès au Site de Stockage et au Box (y compris via le blocage du verrou apposé sur le Box), d'exiger des garanties de paiement supplémentaires, et de rendre exigibles toutes dettes non encore échues.

Article 6 — Conditions d'utilisation des Box

6.1 Description et choix des Box

Les Box proposés par EB111 se distinguent et diffèrent les uns des autres notamment par leurs caractéristiques (casiers / espaces individuels cloisonnés), leurs conditions et facilité d'accès (bâtiment / parking), leur superficie, leur hauteur et leur prix. Les différents Box et formules de stockage sont présentés sur le Site Internet, dans la limite des Box disponibles au moment de la réservation.

Le Client demeure seul décisionnaire et responsable du choix du Box et de la formule de stockage qu'il aura effectué, ainsi que de l'adéquation de ce choix par rapport à ses besoins et attentes. Dans le cas où le Client souhaiterait, en cours de Contrat, changer de Box, il lui appartient de mettre fin au Contrat conclu, selon les conditions visées à l'article 8.2 ci-après, pour conclure un nouveau Contrat.

6.2 Destination des Box

Les Box mis à disposition par EB111 sont destinés exclusivement au stockage et au rangement de biens appartenant au Client (les « Biens »), à l'exclusion de toute autre finalité. Le Client s'interdit d'utiliser le Box, de quelque façon et à quelque moment que ce soient, aux fins notamment :

• (i) d'exercer une quelconque activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou autre) ;
• (ii) d'y domiciliter son siège social, sa résidence ou son domicile, de manière fixe ou ponctuelle, ou d'y installer son lieu de vie ;
• (iii) d'en faire mention au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou tout autre répertoire ;
• (iv) de recevoir du courrier d'ordre personnel ou professionnel ;
• (v) de céder, nantir ou concéder, à titre gratuit ou onéreux, un quelconque droit d'utilisation et/ou de mise à disposition du Box au profit de quelque tiers que ce soit, à l'exception des personnes expressément autorisées par EB111.

EB111 demeure seule propriétaire des Box mis à disposition du Client, qui ne saurait revendiquer un quelconque droit de propriété, droit réel, droit au logement et/ou autre droit que ceux expressément convenus aux termes des présentes CGP.

6.3 Biens stockés dans les Box

Le Client est libre d'entreposer dans le Box tout Bien lui appartenant ou dont il a la libre disposition, à l'exception de tout produit illicite, prohibé, dangereux, inflammable, explosif, toxique, contaminant, malodorant et/ou dont le stockage serait autrement réglementé ou limité. En particulier, le Client s'interdit d'entreposer dans le Box les produits suivants : produits toxiques, chimiques, radioactifs, biologiques ; animaux morts ou vivants ; denrées périssables ; objets de valeur et argent liquide ; armes à feu ; déchets et gravats, etc.

EB111 se réserve le droit de refuser ou d'interdire le stockage de tout produit qu'elle jugerait dangereux, à risque, ou incompatible avec les caractéristiques et finalités des Box.

6.4 État et entretien des Box

EB111 s'engage à mettre à la disposition du Client un Box propre et en bon état (hors vétusté normale). Le Client s'engage à restituer à EB111 le Box vide, dans les conditions et l'état de propreté dans lesquels le Box était lors de sa mise à disposition.

À l'issue du processus de réservation, EB111 adresse au Client, par courrier électronique, une ou plusieurs photo(s) du Box réservé. À défaut de réserve ou d'observation particulière formulée par écrit par le Client dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de mise à disposition effective du Box, le Client sera réputé avoir accepté la conformité du Box.

Le Client demeure seul et en toutes circonstances responsable de l'utilisation, de l'état, de l'entretien et de la conservation du Box. Il s'interdit d'effectuer tous travaux de modification, agencement, démolition, construction ou cloisonnement. Le Client s'oblige à informer EB111, sans retard injustifié et par écrit, de toute anomalie, avarie et/ou dégradation qu'il pourrait constater.

À défaut de respecter ce qui précède, le Client sera de plein droit redevable (i) d'une pénalité égale à 50 € TTC par objet abandonné et/ou (ii) d'une pénalité égale à 30 € TTC par m³ (appliquée à la superficie du Box concerné) au titre des éventuels frais de ménage et de remise en état du Box, le tout sans préjudice du droit pour EB111 de solliciter l'indemnisation de tous préjudices supplémentaires.

Article 7 — Conditions de sécurité et d'accès aux Box

7.1 Procédure d'accès aux Box

Suivant le Box réservé, celui-ci est accessible (i) soit 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, (ii) soit aux heures d'ouverture du Site de Stockage, telles qu'affichées au bureau d'accueil. EB111 se réserve le droit de modifier les horaires d'accès à tout moment, sous réserve de le signaler par voie d'affichage sur le Site de Stockage.

Le Client accède au Site de Stockage et à son Box via un protocole d'authentification utilisant son numéro de téléphone portable. Ce dispositif d'authentification étant strictement personnel et confidentiel, le Client s'interdit de le communiquer à quelque tiers que ce soit, sauf dérogation expresse de EB111.

En cas de déclenchement accidentel ou inopportun d'une alarme suite au non-respect du dispositif d'authentification, EB111 pourra refacturer au Client les frais de vérification et d'intervention manuelle nécessaires aux fins de sécurité.

EB111 ne saurait être tenue pour responsable en cas d'impossibilité ou de restriction d'accès (temporaire ou prolongée) liée à des raisons de sécurité, à un événement de force majeure, ou à tout autre élément placé en dehors de son contrôle.

EB111 se réserve le droit de suspendre et d'interdire l'accès au Site de Stockage et au Box à tout Client qui ne serait pas à jour dans le règlement des sommes dues, qui ne justifierait pas d'une attestation d'assurance à jour, ou qui ne respecterait pas les présentes CGP.

7.2 Sécurité — Règlement intérieur

Le Client s'oblige à respecter scrupuleusement les règles et consignes de sécurité indiquées ci-après. À ce titre, le Client s'interdit notamment :

• (i) d'entreposer tout Bien ou objet en dehors du Box ;
• (ii) d'entreposer tout Bien excédant le poids de 250 kg/m² ;
• (iii) de fumer et vapoter dans le Site de Stockage ;
• (iv) d'installer tout autre verrou ou dispositif de fermeture sur le Box, autre que celui expressément fourni par EB111 ;
• (v) d'obstruer, bloquer ou gêner les dispositifs d'éclairage, d'aération, de surveillance et de protection contre l'incendie, ainsi que les issues de secours ;
• (vi) de stationner son véhicule en dehors des places matérialisées ;
• (vii) de laisser son véhicule stationné sur le Site de Stockage sans qu'il ne soit physiquement présent.

Les enfants demeurent sous la responsabilité de leurs parents ou personnes majeures accompagnatrices. Les animaux sont strictement interdits à l'intérieur des bâtiments du Site de Stockage.

7.3 Matériels et équipements mis à disposition du Client

EB111 met à la disposition de ses Clients des matériels et équipements en lien avec les Prestations (places de parking, chariots, transpalettes, monte-charges et/ou ascenseurs, sanitaires, matériels de nettoyage, etc.). EB111 se réserve le droit de suspendre, supprimer ou modifier, sans préavis, la mise à disposition de ces matériels.

Le Client s'oblige à utiliser les matériels et équipements conformément à leurs finalités, ainsi qu'à les entretenir et les restituer en parfait état d'utilisation. Le Client demeure seul responsable des conditions d'utilisation des matériels mis à sa disposition.

Article 8 — Durée et fin du Contrat

8.1 Durée

Le Contrat entre en vigueur à la date de mise à disposition du Box. En l'absence de date particulière choisie, le Contrat est présumé entré en vigueur à sa date de signature électronique. À compter de sa date d'entrée en vigueur, et sauf période plus longue choisie par le Client, le Contrat est conclu pour une durée initiale de 1 mois calendaire.

Sauf résiliation anticipée mentionnée aux articles 8.2 et 8.3, à l'expiration de la durée initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une ou plusieurs période(s) consécutive(s) de 1 mois calendaire, sauf dénonciation notifiée par le Client moyennant le respect d'un préavis de 15 jours calendaires avant l'arrivée du terme concerné.

8.2 Résiliation à tout moment par le Client — Sans engagement

Le Client a la faculté à tout moment, y compris au cours de la durée initiale du Contrat, de mettre fin au Contrat, sans motif ni pénalité, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à EB111, le Contrat prenant alors fin à la date de réception de ladite LRAR par EB111.

Pour toute journée calendaire commencée au titre de la mise à disposition du Box, la redevance demeure intégralement et définitivement due à EB111.

8.3 Résiliation anticipée par EB111

Le Contrat pourra être résilié de façon anticipée par EB111 si le Client manque aux obligations qui lui sont imposées. Dans ce cas, la résiliation interviendra 7 jours calendaires après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par EB111 au Client par LRAR et restée sans effet, sans préavis ni autre formalité.

En sus de ce qui précède, EB111 pourra mettre fin de plein droit au Contrat, moyennant l'envoi d'une LRAR, sans aucune mise en demeure préalable, en cas d'incidents de paiement répétés et/ou de non-respect répété des règles prévues à l'article 7.

8.4 Conséquences de la fin du Contrat

À la fin du Contrat, le Client doit restituer à EB111 le Box vide, dans les conditions et l'état de propreté dans lesquels le Box était lors de sa mise à disposition, à défaut de quoi il sera redevable des pénalités prévues à l'article 6.4. À la fin du Contrat, les sommes dues à EB111 deviennent intégralement exigibles.

Outre les pénalités, EB111 adressera une notification écrite au Client pour l'enjoindre de venir récupérer tous Biens ou objets laissés. À défaut pour le Client de s'exécuter dans un délai de 30 jours calendaires à compter de cette notification, EB111 pourra accéder au Box pour enlever les Biens et les placer dans une zone dédiée. À défaut pour le Client de venir récupérer lesdits Biens, et après obtention d'un titre exécutoire, EB111 pourra librement disposer de ceux-ci.

Article 9 — Responsabilités du Client

9.1 Responsabilités

Il est expressément convenu que le Client assume seul la garde des Biens entreposés dans le Box. Le Client assume la pleine et entière responsabilité des dommages que les Biens pourraient subir ou occasionner pendant leur période de stockage.

Les Biens entreposés sont présumés appartenir au Client, qui garantit EB111 contre toute réclamation, action ou procédure intentée par tout tiers à propos des Biens.

Le Client assume la pleine et entière responsabilité de la garde et de l'utilisation personnelle de la clé du verrou et du dispositif d'authentification d'accès. EB111 ne saurait être tenue pour responsable en cas d'accès au Box par un tiers muni de la clé et/ou du dispositif d'authentification.

9.2 Assurance

L'accès au Site de Stockage et au Box est strictement et impérativement conditionné à la détention par le Client d'une police d'assurance conforme et en vigueur. EB111 se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès dans l'hypothèse où le Client ne serait plus couvert par une assurance.

Pendant toute la durée du Contrat, le Client s'engage à souscrire et maintenir en vigueur auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une police d'assurance garantissant les Biens entreposés contre tous risques (vol, incendie, explosion, dégât des eaux, intempéries, dégradations, etc.).

Le Client s'engage à présenter, lors de la signature du Contrat et avant tout accès au Site de Stockage et au Box, les attestations d'assurance souscrites. Le Client pourra souscrire une ou plusieurs assurance(s) auprès de toute compagnie de son choix, ou auprès de la société d'assurance partenaire de EB111.

Article 10 — Force majeure

La responsabilité de EB111 ne pourra en aucun cas être engagée dans l'hypothèse de survenance d'un événement de force majeure, au sens des dispositions de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, empêchant l'exécution de ses obligations prévues aux présentes CGP.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles du Client font l'objet d'un traitement par EB111 en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion du Contrat, de la facturation et du suivi commercial. Les données sont conservées pour la durée nécessaire au regard des obligations légales et fiscales (10 ans pour les pièces comptables).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à unboxenville@gmail.com. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 — Loi applicable — Différends

Les présentes CGP sont régies par les dispositions de la loi française. Pour tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, l'interruption et/ou la résiliation des présentes CGP, du Contrat et des Prestations, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

Toute réclamation doit être adressée par le Client par LRAR à EB111 à l'adresse mentionnée à l'article 2. S'il n'obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu'il a de soumettre le différend à une procédure de médiation, en contactant le médiateur suivant : [à renseigner]. Cette procédure de médiation, qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l'introduction d'un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. EB111 et le Client restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.)

À l'attention de la société EB111, sise 5 rue Charles Péguy, 42300 Roanne (FRANCE) — courriel : unboxenville@gmail.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant les références indiquées ci-dessous :

Numéro et date du Contrat :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date :

Signature du Client :

Conditions Générales de Prestations

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de prestations (les « CGP ») ont pour objet de définir les conditions, modalités et limites selon lesquelles la société EB111 (« EB111 ») propose et fournit à ses clients professionnels (les « Clients ») des prestations de service de mise à disposition d'espaces de stockage sous la marque et l'enseigne « EB111 » (les « Prestations ») depuis un site de stockage (le « Site de Stockage »).

Les présentes CGP s'appliquent uniquement aux contrats de mise à disposition d'espaces de stockage (le « Contrat ») conclus par les Clients professionnels depuis le site Internet https://www.boxanet.com de EB111 (le « Site Internet »).

Les présentes CGP peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de contractualisation. Tout Contrat conclu depuis le Site Internet implique l'acceptation pure et simple des CGP. La mise à disposition par EB111 d'un espace de stockage implique également l'acceptation sans réserve des CGP.

EB111 se réserve le droit de modifier à tout moment les CGP, les modifications étant alors applicables aux seuls Contrats conclus postérieurement à la mise en ligne des CGP modifiées.

Aucune condition particulière, ni aucune condition générale d'achat du Client, ne peut, sans acceptation préalable et écrite de EB111, prévaloir sur les CGP. Toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d'acceptation préalable et écrite de EB111, inopposables à cette dernière.

Si une stipulation quelconque des CGP est déclarée nulle ou sans effet par un tribunal ou toute autre autorité, une telle décision n'affectera pas la validité des autres stipulations. Le fait de ne pas exercer une prérogative ou un droit reconnu par les CGP ne pourra être interprété comme une renonciation par EB111 à ce droit dans l'avenir.

Le Contrat régi par les présentes CGP s'analyse comme un contrat de prestations de service de mise à disposition d'espace(s) de stockage au sens des dispositions du Code civil. Le Contrat ne saurait, en aucun cas, s'analyser comme un bail (les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux ne s'appliquent pas), ni comme un dépôt au sens des articles 1921 et suivants du Code civil. Par conséquent, EB111 n'assume aucune obligation de vérification de la conformité, ni aucune obligation de surveillance, de garde, d'entretien ou de conservation des Biens entreposés par le Client, lesquels demeurent sous sa garde et responsabilité exclusives.

Article 2 — Identité et coordonnées du prestataire

Les Prestations sont proposées et réalisées par la société EB111, au capital de 1 000 €, ayant son siège social situé 5 rue Charles Péguy, 42300 Roanne (FRANCE), immatriculée au RCS de sous le numéro SIRET 940904329, numéro de TVA intracommunautaire 94090432900031.

Coordonnées de contact : téléphone 06 11 95 45 15 — courriel unboxenville@gmail.com.

Article 3 — Formation du Contrat — Vérification de l'identité du Client

Le processus de contractualisation s'effectue selon les étapes suivantes :

• Sélectionner sur le Site Internet l'offre correspondant aux besoins de l'entreprise (type de Box, durée de mise à disposition, etc.) ;
• Renseigner les informations nécessaires à l'identification du Client : raison sociale et siège social de son entreprise, identité du signataire, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires de l'entreprise (RIB) ;
• Le Client communique tout justificatif demandé par EB111 (extrait Kbis, identité du signataire, attestation d'assurance, etc.) permettant de vérifier les informations renseignées. À défaut, EB111 se réserve le droit de ne pas donner suite et/ou d'annuler la réservation et le Contrat en découlant ;
• Le Client déclare et garantit qu'il contracte avec EB111 pour les besoins liés à l'exercice de son activité professionnelle. En cas de non-respect de cet engagement, EB111 pourra de plein droit suspendre l'accès au Site de Stockage et au Box, et le Client demeurera personnellement responsable de toutes les conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.), et garantit également EB111 de toutes les conséquences qu'elle pourrait subir du fait de ce non-respect ;
• Vérifier les éléments de la réservation et corriger les éventuelles erreurs ;
• Remplir, compléter et signer électroniquement le mandat de prélèvement SEPA ;
• Valider la réservation, le prix total toutes taxes comprises (TTC) ainsi que, le cas échéant, les éventuels frais de traitement et autres frais accessoires ;
• Signer électroniquement le Contrat (signature manuscrite numérisée et code de confirmation envoyé par SMS) ;
• Le Client reçoit ensuite par courrier électronique une confirmation du Contrat et le PDF récapitulatif intégrant les présentes CGP.

À la fin du processus, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGP, ainsi que les informations relatives au Contrat conclu. La conclusion du Contrat emporte création d'un compte-client, permettant au Client de suivre et gérer son Contrat.

Il est expressément rappelé qu'en application de l'article L.441-1 du Code de commerce, le Client professionnel reconnaît avoir reçu communication des présentes CGP préalablement à la conclusion du Contrat.

Article 4 — Prix — Paiement

4.1 Dépôt de garantie

Par principe et sauf accord particulier, le Client verse à EB111, lors du processus de conclusion du Contrat, un dépôt de garantie d'un montant égal à 1 mois de redevance toutes taxes comprises (TTC). Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts, sera encaissé par EB111 et restitué à la fin du Contrat, sous réserve des éventuelles sommes qui seraient dues par le Client.

Conformément aux dispositions de l'article 1348-2 du Code civil, le Client autorise expressément EB111 à opérer la compensation entre, d'une part, les sommes dues par EB111 au titre du dépôt de garantie, et d'autre part, toutes sommes dues par le Client au titre des présentes CGP.

4.2 Redevances

En contrepartie des Prestations, le Client versera à EB111 les redevances dues dont le montant est déterminé en fonction du Box et de la formule de stockage choisis. Pour toute journée calendaire commencée au titre de la mise à disposition du Box, la redevance correspondant au prorata demeure intégralement et définitivement due à EB111.

4.3 Modalités de paiement

En sus du dépôt de garantie, le Client verse à EB111, lors du processus de conclusion du Contrat, un premier montant égal à 1 mois de redevance toutes taxes comprises (TTC). Les redevances ultérieures sont ensuite réglées par prélèvement bancaire au moyen du mandat de prélèvement SEPA dûment rempli et signé par le Client.

Pour tout retard dans les paiements, EB111 pourra de plein droit réclamer, conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce :

• (i) une pénalité sur les sommes dues calculée sur la base du taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ;
• (ii) une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (sans préjudice du droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification) ;
• (iii) tous autres frais engagés pour recouvrer les sommes dues (tels que les frais d'huissier).

Le tout sans préjudice du droit de suspendre l'accès au Site de Stockage et au Box (y compris via le blocage du verrou apposé sur le Box), d'exiger des garanties de paiement supplémentaires, et de rendre exigibles toutes dettes non encore échues.

Article 5 — Conditions d'utilisation des Box

5.1 Description et choix des Box

Les Box proposés par EB111 se distinguent et diffèrent les uns des autres notamment par leurs caractéristiques (casiers / espaces individuels cloisonnés), leurs conditions et facilité d'accès (bâtiment / parking), leur superficie, leur hauteur et leur prix. Les différents Box et formules de stockage sont présentés sur le Site Internet, dans la limite des Box disponibles au moment de la réservation.

Le Client demeure seul décisionnaire et responsable du choix du Box et de la formule de stockage qu'il aura effectué, ainsi que de l'adéquation de ce choix par rapport à ses besoins et attentes. Dans le cas où le Client souhaiterait, en cours de Contrat, changer de Box, il lui appartient de mettre fin au Contrat conclu, selon les conditions visées à l'article 7.2 ci-après, pour conclure un nouveau Contrat.

5.2 Destination des Box

Les Box mis à disposition par EB111 sont destinés exclusivement au stockage et au rangement de biens appartenant au Client (les « Biens »), à l'exclusion de toute autre finalité. Le Client s'interdit notamment :

• (i) d'exercer dans le Box une quelconque activité professionnelle nécessitant la réception physique de tiers (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou autre) ;
• (ii) d'y domiciliter son siège social, son établissement, sa résidence ou son domicile ;
• (iii) d'en faire mention au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou tout autre répertoire ;
• (iv) de recevoir du courrier d'ordre personnel ou professionnel ;
• (v) de céder, nantir ou concéder, à titre gratuit ou onéreux, un quelconque droit d'utilisation et/ou de mise à disposition du Box au profit de quelque tiers que ce soit, à l'exception des personnes expressément autorisées par EB111.

EB111 demeure seule propriétaire des Box mis à disposition du Client, qui ne saurait revendiquer un quelconque droit de propriété, droit réel, et/ou autre droit que ceux expressément convenus aux termes des présentes CGP.

5.3 Biens stockés dans les Box

Le Client est libre d'entreposer dans le Box tout Bien lui appartenant ou dont il a la libre disposition, à l'exception de tout produit illicite, prohibé, dangereux, inflammable, explosif, toxique, contaminant, malodorant et/ou dont le stockage serait autrement réglementé ou limité. En particulier, le Client s'interdit d'entreposer dans le Box les produits suivants : produits toxiques, chimiques, radioactifs, biologiques ; animaux morts ou vivants ; denrées périssables ; objets de valeur et argent liquide ; armes à feu ; déchets et gravats, etc.

EB111 se réserve le droit de refuser ou d'interdire le stockage de tout produit qu'elle jugerait dangereux, à risque, ou incompatible avec les caractéristiques et finalités des Box.

5.4 État et entretien des Box

EB111 s'engage à mettre à la disposition du Client un Box propre et en bon état (hors vétusté normale). Le Client s'engage à restituer à EB111 le Box vide, dans les conditions et l'état de propreté dans lesquels le Box était lors de sa mise à disposition.

À l'issue du processus de réservation, EB111 adresse au Client, par courrier électronique, une ou plusieurs photo(s) du Box réservé. À défaut de réserve formulée par écrit par le Client dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de mise à disposition effective du Box, le Client sera réputé avoir accepté la conformité du Box.

Le Client demeure seul responsable de l'utilisation, de l'état, de l'entretien et de la conservation du Box mis à sa disposition. Il s'interdit d'effectuer tous travaux de modification, agencement, démolition, construction ou cloisonnement. Le Client s'oblige à informer EB111, sans retard injustifié et par écrit, de toute anomalie, avarie et/ou dégradation qu'il pourrait constater.

À défaut de respecter ce qui précède, le Client sera de plein droit redevable (i) d'une pénalité égale à 50 € TTC par objet abandonné et/ou (ii) d'une pénalité égale à 30 € TTC par m³ (appliquée à la superficie du Box concerné) au titre des éventuels frais de ménage et de remise en état du Box, le tout sans préjudice du droit pour EB111 de solliciter l'indemnisation de tous préjudices supplémentaires.

Article 6 — Conditions de sécurité et d'accès aux Box

6.1 Procédure d'accès aux Box

Suivant le Box réservé, celui-ci est accessible (i) soit 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, (ii) soit aux heures d'ouverture du Site de Stockage. EB111 se réserve le droit de modifier les horaires d'accès à tout moment, sous réserve de le signaler par voie d'affichage sur le Site de Stockage.

Le Client accède au Site de Stockage et à son Box via un protocole d'authentification utilisant son numéro de téléphone portable. Ce dispositif d'authentification étant strictement personnel et confidentiel, le Client s'interdit de le communiquer à quelque tiers que ce soit, sauf dérogation expresse de EB111.

En cas de déclenchement accidentel ou inopportun d'une alarme suite au non-respect du dispositif d'authentification, EB111 pourra refacturer au Client les frais de vérification et d'intervention manuelle nécessaires.

EB111 ne saurait être tenue pour responsable en cas d'impossibilité ou de restriction d'accès (temporaire ou prolongée) liée à des raisons de sécurité, à un événement de force majeure, ou à tout autre élément placé en dehors de son contrôle.

EB111 se réserve le droit de suspendre et d'interdire l'accès au Site de Stockage et au Box à tout Client qui ne serait pas à jour dans le règlement des sommes dues, qui ne justifierait pas d'une attestation d'assurance à jour, ou qui ne respecterait pas les présentes CGP.

6.2 Sécurité — Règlement intérieur

Le Client s'oblige à respecter scrupuleusement les règles et consignes de sécurité indiquées ci-après. À ce titre, le Client s'interdit notamment :

• (i) d'entreposer tout Bien ou objet en dehors du Box ;
• (ii) d'entreposer tout Bien excédant le poids de 250 kg/m² ;
• (iii) de fumer et vapoter dans le Site de Stockage ;
• (iv) d'installer tout autre verrou ou dispositif de fermeture sur le Box, autre que celui expressément fourni par EB111 ;
• (v) d'obstruer, bloquer ou gêner les dispositifs d'éclairage, d'aération, de surveillance et de protection contre l'incendie, ainsi que les issues de secours ;
• (vi) de stationner son véhicule en dehors des places matérialisées dans le parking ;
• (vii) de laisser son véhicule stationné sur le Site de Stockage sans qu'il ne soit physiquement présent.

Plus généralement, le Client s'engage à respecter scrupuleusement toute disposition, règle et consigne découlant de tout règlement intérieur et/ou affiche présent sur le Site de Stockage. Les enfants demeurent sous la responsabilité de leurs parents ou personnes majeures accompagnatrices. Les animaux sont strictement interdits à l'intérieur des bâtiments du Site de Stockage.

6.3 Matériels et équipements mis à disposition du Client

EB111 met à la disposition de ses Clients des matériels et équipements en lien avec les Prestations (places de parking, chariots, transpalettes, monte-charges et/ou ascenseurs, sanitaires, matériels de nettoyage, etc.). EB111 se réserve le droit de suspendre, supprimer ou modifier, sans préavis, la mise à disposition de ces matériels.

Le Client s'oblige à utiliser les matériels et équipements conformément à leurs finalités, ainsi qu'à les entretenir et les restituer en parfait état d'utilisation. Le Client demeure seul responsable des conditions d'utilisation des matériels mis à sa disposition.

Article 7 — Durée et fin du Contrat

7.1 Durée

Le Contrat entre en vigueur à la date de mise à disposition du Box. En l'absence de date particulière choisie, le Contrat est présumé entré en vigueur à sa date de signature électronique. À compter de sa date d'entrée en vigueur, et sauf période plus longue choisie par le Client, le Contrat est conclu pour une durée initiale de 1 mois calendaire.

Sauf résiliation anticipée mentionnée aux articles 7.2 et 7.3, à l'expiration de la durée initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une ou plusieurs période(s) consécutive(s) de 1 mois calendaire, sauf dénonciation notifiée par le Client moyennant le respect d'un préavis de 15 jours calendaires avant l'arrivée du terme concerné.

7.2 Résiliation à tout moment par le Client — Sans engagement

Le Client a la faculté à tout moment, y compris au cours de la durée initiale du Contrat, de mettre fin au Contrat, sans motif ni pénalité, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à EB111, le Contrat prenant alors fin à la date de réception de ladite LRAR par EB111.

Pour toute journée calendaire commencée au titre de la mise à disposition du Box, la redevance demeure intégralement et définitivement due à EB111.

7.3 Résiliation anticipée par EB111

Le Contrat pourra être résilié de façon anticipée par EB111 si le Client manque aux obligations qui lui sont imposées. Dans ce cas, la résiliation interviendra 7 jours calendaires après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par EB111 au Client par LRAR et restée sans effet, sans préavis ni autre formalité.

En sus, EB111 pourra mettre fin de plein droit au Contrat, moyennant l'envoi d'une LRAR, sans aucune mise en demeure préalable, en cas d'incidents de paiement répétés et/ou de non-respect répété des règles prévues à l'article 6.

7.4 Conséquences de la fin du Contrat

À la fin du Contrat, le Client doit restituer à EB111 le Box vide, dans les conditions et l'état de propreté dans lesquels le Box était lors de sa mise à disposition, à défaut de quoi il sera redevable des pénalités prévues à l'article 5.4. À la fin du Contrat, les sommes dues à EB111 deviennent intégralement exigibles.

Outre les pénalités, EB111 adressera une notification écrite au Client pour l'enjoindre de venir récupérer tous Biens ou objets laissés. À défaut pour le Client de s'exécuter dans un délai de 30 jours calendaires à compter de cette notification, EB111 pourra accéder au Box pour enlever les Biens et les placer dans une zone dédiée. À défaut pour le Client de venir récupérer lesdits Biens, et après obtention d'un titre exécutoire, EB111 pourra librement disposer de ceux-ci.

Article 8 — Responsabilités du Client

8.1 Responsabilités

Il est expressément convenu que le Client assume seul la garde des Biens entreposés dans le Box. Le Client assume la pleine et entière responsabilité des dommages que les Biens pourraient subir ou occasionner pendant leur période de stockage.

Les Biens entreposés sont présumés appartenir au Client, qui garantit EB111 contre toute réclamation, action ou procédure intentée par tout tiers à propos des Biens.

Le Client assume la pleine et entière responsabilité de la garde et de l'utilisation personnelle de la clé du verrou et du dispositif d'authentification d'accès. EB111 ne saurait être tenue pour responsable en cas d'accès au Box par un tiers muni de la clé et/ou du dispositif d'authentification.

8.2 Assurance

L'accès au Site de Stockage et au Box est strictement et impérativement conditionné à la détention par le Client d'une police d'assurance conforme et en vigueur. EB111 se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès dans l'hypothèse où le Client ne serait plus couvert par une assurance.

Pendant toute la durée du Contrat, le Client s'engage à souscrire et maintenir en vigueur auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une police d'assurance garantissant les Biens entreposés contre tous risques (vol, incendie, explosion, dégât des eaux, intempéries, dégradations, etc.) ainsi que sa responsabilité civile professionnelle et celle de ses préposés à raison des activités exercées.

Le Client s'engage à présenter, lors de la signature du Contrat et avant tout accès au Site de Stockage et au Box, les attestations d'assurance souscrites. Il s'oblige à justifier, sur simple demande de EB111, du paiement des primes correspondantes et du renouvellement des assurances correspondantes pendant toute la durée du Contrat.

Le Client pourra souscrire une ou plusieurs assurance(s) auprès de toute compagnie de son choix, ou auprès de la société d'assurance partenaire de EB111.

Article 9 — Force majeure

La responsabilité de EB111 ne pourra en aucun cas être engagée dans l'hypothèse de survenance d'un événement de force majeure empêchant l'exécution de ses obligations prévues aux présentes CGP.

Outre les cas de force majeure au sens des dispositions de l'article 1218 du Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, sont considérés de façon expresse comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les guerres, émeutes, épidémies et pandémies, catastrophes naturelles, inondations, incendies de tout ou partie des locaux de EB111, grèves de tout ou partie du personnel de EB111, embargos, restrictions gouvernementales et/ou légales, fermetures administratives d'établissements de EB111 ordonnées par toute autorité compétente, dysfonctionnements dans les moyens de transport et/ou de communication, défaillances ou interruptions des réseaux de communication ou des services de fournisseurs essentiels.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles du représentant du Client font l'objet d'un traitement par EB111 en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion du Contrat, de la facturation et du suivi commercial. Les données sont conservées pour la durée nécessaire au regard des obligations légales et fiscales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à unboxenville@gmail.com. Elles disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du Contrat, à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable, et à ne les utiliser qu'aux seules fins de l'exécution du Contrat. Cette obligation perdure pendant toute la durée du Contrat et trois (3) ans après son terme.

Article 12 — Loi applicable — Différends

Les présentes CGP sont régies par les dispositions de la loi française.

Tout différend contractuel ou extracontractuel ayant trait aux présentes CGP, au Contrat et aux Prestations associées sera, à défaut de règlement amiable, soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social de EB111, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou procédure en référé.