1. Mentions légales
Le site internet www.unboxenville.fr est édité par :
EB111
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 940 904 329
Siège social : 1 Allée Berger – 69160 Tassin-la-Demi-Lune – France
Activité principale :
La location d’espaces cloisonnés ou non sous forme de boxes de rangement sécurisés, en libre-service et accès permanent, pour le rangement, l’archivage et le stockage de biens par des entreprises ou des particuliers.
Président :
ANALEX, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 452 459 431
Directeur général :
B2H, immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 901 785 188
Enseigne exploitée : UN BOX EN VILLE
Adresse du centre exploité : 5 rue Charles Péguy – 42300 Roanne
Contact :
Email : contact@unboxenville.fr
Téléphone : [à compléter]
Directeur de la publication :
Le représentant légal de la société EB111.
Hébergement :
Le site est hébergé par :
IONOS SARL
7 place de la Gare
57200 Sarreguemines
France
Les mentions légales d’un site professionnel doivent permettre d’identifier l’éditeur et l’hébergeur et être facilement accessibles. (Service Public Entreprendre)
2. Objet du site
Le site www.unboxenville.fr a pour objet :
de présenter les services de mise à disposition d’espaces de stockage en libre-service proposés sous l’enseigne UN BOX EN VILLE ;
de permettre aux utilisateurs de prendre contact avec l’exploitant ;
de rediriger les utilisateurs vers un module de réservation externe Kinnovis ;
d’informer les clients sur les conditions contractuelles applicables à la location d’un box.
Le site ne permet pas de paiement en ligne direct. La réservation, lorsqu’elle est proposée, s’effectue via le module externe Kinnovis.
3. Module externe Kinnovis
Certaines fonctionnalités du site peuvent renvoyer l’utilisateur vers une interface externe exploitée via le logiciel Kinnovis, utilisé pour la gestion opérationnelle du centre de stockage.
Lorsque l’utilisateur clique sur un bouton de réservation ou d’accès à son espace, il peut être redirigé vers cette interface externe. Les données éventuellement saisies dans ce cadre sont alors également traitées dans l’environnement Kinnovis, selon les modalités techniques et contractuelles propres à cet outil.
La société EB111 ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement technique, d’une indisponibilité temporaire ou d’une anomalie affectant exclusivement le module externe Kinnovis, sous réserve de ses obligations légales.
4. Nature juridique du service proposé
Les prestations proposées par EB111 consistent en la mise à disposition d’un espace de stockage en libre-service. Conformément aux CGV applicables, ce contrat :
ne constitue pas un contrat de dépôt ou de gardiennage ;
ne constitue pas un bail commercial ou un bail d’habitation.
Les biens entreposés le sont sous la responsabilité exclusive du client, dans les conditions prévues aux documents contractuels.
5. Conditions générales de vente et de mise à disposition
5.1 Principe
Toute réservation ou conclusion de contrat implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales du contrat de mise à disposition d’un espace de stockage en libre service et, le cas échéant, des Conditions Particulières signées par le client.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent.
5.2 Destination du box
Le box est destiné exclusivement au stockage, au rangement ou à l’archivage de biens autorisés. Il est notamment interdit :
d’y exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou autre ;
d’y établir un siège social, un établissement, un bureau ou un lieu de travail ;
d’y recevoir du courrier ;
d’y faire vivre une personne ou d’y établir une résidence, même temporaire ;
de mettre le box à disposition d’un tiers sans autorisation ;
d’installer des éléments fixes ou de raccorder des équipements sans accord écrit préalable de la société.
5.3 Accès et usage
L’accès au site se fait au moyen d’un code personnel et confidentiel communiqué au client. L’accès au box s’effectue librement 24h/24 et 7j/7, sauf fermeture exceptionnelle ou restriction temporaire liée notamment à la sécurité, à la maintenance, à l’entretien, à l’aménagement du site ou à un cas de force majeure.
Le client s’engage notamment à :
maintenir le box en parfait état d’hygiène et de propreté ;
ne pas créer de nuisances ;
ne pas faire de branchements électriques non autorisés ;
ne pas modifier les lieux ;
respecter l’ensemble des consignes de sécurité, notamment incendie.
5.4 Cadenas et sécurisation
Chaque box est fermé par le client au moyen de son propre système de fermeture. Le client demeure seul responsable de la garde de sa clé, de son cadenas, de son code ou de tout autre dispositif d’accès personnel. La société ne détient pas les moyens ordinaires d’accès au box du client, sauf hypothèses prévues contractuellement ou légalement.
La société met en œuvre des moyens raisonnables de sécurisation du site, notamment par contrôle d’accès, alarme et vidéosurveillance, sans que cela ne constitue une obligation de résultat ni une garantie absolue contre tout vol, intrusion, dégradation, incendie ou autre sinistre. Cette précision vise à éviter toute ambiguïté entre la communication commerciale sur la sécurisation du centre et le régime de responsabilité contractuelle.
5.5 Surface et caractéristiques
Le client reconnaît que les indications relatives à la surface du box peuvent être approximatives. Une différence de surface constatée ne donnera pas lieu à ajustement tarifaire dans les limites prévues contractuellement. Les CGV actuelles prévoient une tolérance de 10 %.
5.6 Durée et résiliation
Sauf disposition contraire des Conditions Particulières, le contrat est conclu pour une durée minimale initiale de 30 jours. À l’issue de cette durée, il se poursuit pour une durée indéterminée et peut être résilié dans les conditions prévues aux CGV, avec préavis.
5.7 Facturation
La mise à disposition du box donne lieu à une facturation mensuelle payable d’avance, selon les modalités prévues au contrat. La facturation cesse uniquement lorsque le box est totalement vidé, restitué, cadenas retiré et formalités de restitution accomplies.
5.8 Pénalités et impayés
En cas de retard de paiement, les CGV prévoient notamment :
des pénalités de retard ;
des frais en cas de rejet bancaire ;
pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
5.9 Assurance obligatoire
Pendant toute la durée du contrat, le client doit être couvert par une assurance garantissant les biens entreposés contre les risques assurables, notamment incendie, explosion, vol, tentative de vol, dégât des eaux et catastrophe naturelle, conformément à l’article 5 des CGV. La société peut exiger tout justificatif correspondant.
5.10 Valeur des biens stockés
Sauf acceptation écrite préalable de la société, il est recommandé de prévoir dans les documents contractuels ou commerciaux une valeur maximale déclarée par box, afin d’éviter toute ambiguïté sur l’étendue du risque assuré et sur l’indemnisation éventuelle. Cette limite n’apparaît pas explicitement chiffrée dans les documents transmis ; si tu veux, je te fais ensuite une version CGV optimisée avec plafond contractuel.
6. Objets et biens interdits
Pour des raisons de sécurité, d’hygiène, d’assurance et de conformité réglementaire, il est strictement interdit d’entreposer dans les box des biens dangereux, interdits, illicites ou incompatibles avec le self-stockage.
Sont notamment interdits :
denrées périssables non correctement protégées ;
déchets de toute nature ;
animaux vivants ou morts ;
véhicules terrestres à moteur, pneus, épaves ;
armes, munitions, explosifs ;
allumettes, briquets, feux d’artifice ;
bombes aérosols ;
batteries au lithium ;
engrais ;
substances inflammables, explosives, toxiques, oxydantes ou dangereuses pour l’environnement ;
drogues, contrefaçons, biens issus de vol, recel ou contrebande ;
objets d’art, bijoux, pierres précieuses, montres de valeur, collections et plus généralement biens de très haute valeur ou à forte valeur affective.
Le non-respect de ces interdictions peut entraîner :
la résiliation immédiate du contrat ;
la suspension de l’accès ;
l’intervention des autorités compétentes ;
la facturation de frais ou indemnités prévus contractuellement ;
toute action judiciaire utile.
7. Politique d’annulation, de rétractation et de résiliation
7.1 Réservation
Une réservation peut être effectuée pour une mise à disposition dans le mois suivant la réservation. Toute réservation est confirmée par écrit par la société.
7.2 Droit de rétractation
Lorsqu’une réservation est conclue à distance par un client agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel, celui-ci dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf lorsque l’exécution a commencé avant la fin de ce délai à sa demande expresse.
7.3 Annulation
Hors cas de rétractation légale, les conséquences financières d’une annulation sont celles prévues par les CGV, notamment la conservation éventuelle des arrhes et des frais de dossier.
7.4 Résiliation du contrat en cours
Après la durée initiale, le contrat peut être résilié dans les conditions prévues aux CGV, avec préavis. La fin effective de la facturation suppose la restitution complète du box.
7.5 Fin du contrat et box non libéré
À la fin du contrat, le client doit :
vider totalement le box ;
retirer son cadenas ;
laisser le box propre, sec et en bon état d’usage ;
régler l’intégralité des sommes dues.
En cas de box non libéré, impayé ou abandon, la société peut engager les mesures prévues aux CGV et par la loi, notamment suspension d’accès, ouverture forcée, déplacement des biens, gestion du contenu abandonné, vente ou destruction dans les conditions légalement applicables.
8. Accès au box par la société en cas d’urgence ou de nécessité
Par principe, la société n’accède pas au box du client sans sa présence ou son autorisation. Toutefois, elle peut accéder au box, ou autoriser un tiers à y accéder, dans les cas prévus aux CGV, notamment :
urgence ;
péril ;
nécessité impérieuse ;
force majeure ;
réquisition des autorités ;
doute sérieux sur la conformité du stockage ;
sécurité du site ou des personnes ;
travaux, maintenance, réparation ou réaménagement du centre dans les conditions contractuelles.
9. Politique de confidentialité – RGPD
Le RGPD impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées. La CNIL recommande des mentions d’information adaptées, distinctes des seules mentions légales. (CNIL)
9.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site ou dans le cadre de la relation contractuelle est :
EB111
1 Allée Berger – 69160 Tassin-la-Demi-Lune
Email : contact@unboxenville.fr
9.2 Données collectées
Selon les formulaires, demandes et opérations réalisées, les données susceptibles d’être collectées sont notamment :
nom, prénom ;
adresse email ;
numéro de téléphone ;
adresse postale ;
données relatives à la réservation ;
données contractuelles ;
justificatifs nécessaires à l’ouverture du dossier client ;
informations relatives à la gestion de l’accès au site et au box.
9.3 Finalités
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
gestion des demandes de contact ;
gestion des réservations ;
gestion des contrats de mise à disposition ;
facturation et suivi administratif ;
gestion de la relation client ;
sécurité du site et des accès ;
gestion des impayés et contentieux ;
respect des obligations légales et réglementaires.
9.4 Bases légales
Les traitements reposent, selon les cas, sur :
l’exécution de mesures précontractuelles ;
l’exécution du contrat ;
le respect d’obligations légales ;
l’intérêt légitime de la société, notamment en matière de sécurité, de gestion du site et de défense de ses droits.
9.5 Destinataires
Les données sont destinées, dans la limite de leurs attributions, à :
EB111 et les personnes habilitées en son sein ;
ses prestataires techniques ou administratifs ;
le cas échéant, le logiciel externe Kinnovis pour les opérations concernées ;
les autorités légalement habilitées si nécessaire.
9.6 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales, contractuelles et probatoires applicables.
9.7 Droits des personnes
Le client ou prospect dispose des droits suivants, dans les conditions prévues par la réglementation applicable :
droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit à l’effacement ;
droit d’opposition ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité, lorsque celui-ci est applicable.
Toute demande peut être adressée à : contact@unboxenville.fr
Une pièce justificative d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modèles et exigences d’information RGPD sont rappelés par la CNIL. (CNIL)
10. Cookies
Le site peut utiliser des cookies ou traceurs techniques nécessaires à son bon fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, des outils de mesure d’audience.
La CNIL recommande de prévoir a minima :
des mentions d’information adaptées ;
un moyen de contact pour l’exercice des droits ;
des mentions légales identifiant l’éditeur du site. (CNIL)
L’utilisateur peut paramétrer son navigateur pour limiter ou refuser tout ou partie des cookies. Le refus de certains cookies techniques peut altérer le fonctionnement du site.
Si tu veux, je peux te rédiger ensuite une politique cookies CNIL complète selon les outils réellement installés.
11. Responsabilité
La société EB111 s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site.
Elle ne saurait être tenue responsable :
d’erreurs matérielles ou omissions ;
d’une indisponibilité temporaire du site ;
d’un dysfonctionnement d’un service tiers, notamment du module externe Kinnovis ;
de dommages indirects résultant de l’utilisation du site ;
des conséquences liées à l’usage contractuel ou non conforme du box par le client, dans les limites prévues par les CGV.
Les biens stockés demeurent sous la responsabilité du client, conformément aux documents contractuels.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment textes, visuels, graphismes, photographies, logos, structure, charte graphique et contenus, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, est interdite.
13. Médiation de la consommation
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit permettre à tout consommateur d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur doit être référencé. (economie.gouv.fr)
À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT AVANT PUBLICATION :
En cas de litige non résolu avec la société EB111, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
[Nom du médiateur choisi]
[Adresse]
[Site internet]
Tant que ce médiateur n’est pas désigné, cette section n’est pas juridiquement finalisée.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Le site et les relations contractuelles associées sont soumis au droit français. Les litiges relatifs à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du contrat relèvent des juridictions compétentes dans les conditions prévues par les CGV et la réglementation applicable, notamment en matière de protection du consommateur.
15. Mise à jour
La société EB111 se réserve le droit de modifier à tout moment la présente page juridique, les CGV et les informations associées, sous réserve des dispositions contractuelles applicables et de l’information due aux clients lorsque cela est requis. Les mentions légales et informations obligatoires d’un site professionnel doivent demeurer facilement accessibles. (Service Public Entreprendre)